A une somme de 51 453 F (7 843,95 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1991, en réparation du préjudice résultant pour ce dernier des dégâts causés à ses plantations par des cervidés,

SE TROUVE UNE ECOLE COMMUNALE, CONSTITUE UN ESPACE PLANTE INTERIEUR PROTEGE ; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE ... DE CET ENSEMBLE.

PUTOT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FILAB, EXERCANT CONJOINTEMENT LA VENTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET CELLE DES PLANTES TANT MEDICINALES QU'AROMATIQUES ET ALIMENTAIRES, DEMEURANT 24

date du 1er mars 1988 : "Sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique "espace vert intérieur à protéger", toute construction, reconstruction ou installation devra sauvegarder les espaces plantés

B...tiré de ce que les sanctions qui lui ont été infligées ne reposaient sur aucun fondement légal, qu'une densité de plants insuffisante figure au nombre des anomalies qui peuvent être prises en compte

de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en relevant que la commercialisation et la plantation des variétés de tournesol et de colza devaient être engagées en 2015.

des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations