la route départementale 40 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, s'est engagée sur l'accotement de la route lors du croisement d'un véhicule circulant en sens inverse et est venue heurter le ponceau

cheminots soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'en raison de l'ancienneté et de l'absence d'antécédent disciplinaire de Mme B, les faits frauduleux de pointage

la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'était pas démontré que le système de pointage

code civil ; Considérant, en premier lieu, que les deux marchés conclus le 20 janvier 1977 se référaient à deux précédents marchés, ayant le même objet, signés le 28 novembre 1974 avec l'entreprise Pouteau

par ses soins dans la salle de vote" ; qu'en vertu de l'article R. 68 du même code : "Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage

A... est en fuite après avoir pourtant relevé qu'il avait satisfait aux obligations de pointage imposées par son assignation à résidence ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait

CONSIDERANT QUE, SI L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LES SIX CANDIDATS EN PRESENCE, TEL QU'IL RESULTE DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DES DOCUMENTS ELECTORAUX, NOTAMMENT DE LA FEUILLE DE POINTAGE

X..., demeurant à "Les Ponceaux", Beton Bazoches, à LA FERTE GAUCHER (77320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles

enveloppes et non 153, comme mentionné au procès-verbal, ont été trouvées dans l'urne, pour 153 émargements, que plusieurs discordances apparaissent entre les chiffres qui figurent sur les feuilles de pointage

de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'acquisition par la société " Le Porteau

rectification irrégulière, que celle-ci a eu pour objet de corriger une erreur commise par le 14e bureau et d'inscrire au procès-verbal des chiffres conformes à ceux qui figuraient sur les feuilles de pointage

des membres du bureau de vote et lus à haute voix par le président de ce bureau, maire sortant et candidat à sa réélection, tandis que les quatre scrutateurs ont relevé les noms sur les feuilles de pointage

bulletins constituent, en l'espèce, des signes de reconnaissance ; qu'ils doivent par suite être tenus pour valablement exprimés ; Considérant que, s'il résulte de l'instruction que les feuilles de pointage

OU NULS; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE SONT DEROULES LE DEPOUILLEMENT ET LE DECOMPTE DES SUFFRAGES DANS CE BUREAU, ET NOTAMMENT AU FAIT QUE, D'APRES LES FEUILLES DE POINTAGE

X..., d'autre part, apparaissent sur les procès-verbaux des bureaux n° 2 et 7 des traces d'effaçage ; Cons. qu'il résulte de l'examen des feuilles de pointage des bureaux n° 2 et 7 que les résultats portés

A PARIS 12EME , 42 PASSAGE PONCEAU, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

des modalités de l'assignation à résidence ; Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2016, par lequel le ministre de l'intérieur refuse les aménagements demandés, à l'exception de la suppression du pointage

l'élection que si elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité des résultats ; qu'il n'est ni allégué ni établi que l'omission de l'annexion au procès-verbal de sept feuilles de pointage