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6 260 résultats pour « Polizzi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007816556

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

502 du code général des impôts à laquelle est tenue toute personne voulant se livrer à la vente au détail de boissons ; Considérant que si, postérieurement à la constatation par un fonctionnaire de police

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803175

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826357

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007896649

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007900987

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901011

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860739

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal de police de Senlis, en date du 15 juin 1989, que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836908

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838006

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838893

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007978098

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007981622

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003748

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

mars 1992 que le Conseil d'Etat était compétent jusqu'au 1er octobre 1995 pour connaître en appel des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en matière de police

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008006761

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Société des restaurants français, l'arrêté du 2 avril 1990 du préfet de police

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007147

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008012672

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012738

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008014116

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970217

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : "Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970768

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

boissons alcoolisées auraient été servies dans l'établissement précité "à un client manifestement ivre", il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des rapports des services locaux de la police

Source officielle