l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Farid X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon

Lerche, Conseiller-d'Etat, - les observations : de Maître Pradon, avocat de la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS et de la S.C.P.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.A.... 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la société Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Jean Y... et de la S.C.P.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat du "COMITE DU 22 AVRIL 1988 A LA MEMOIRE DES GENDARMES D'OUVEA", - les conclusions de M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Nzole X..., - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la société civile agricole du domaine de Gassende et de Me Célice, avocat de la société d'exploitation du plateau de Valensole

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société civile immobilière "LA CASAMANCE", de Me Pradon, avocat des époux X... et de la S.C.P.

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Wauquiez-Motte, Auditeur-; - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.