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6 926 résultats pour « Pres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676100

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

AINSI DETERMINES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CE DEPASSEMENT ET MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE REVIENT "TOUTES DEPENSES CONFONDUES" DE

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634405

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678821

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU LIEU DES PRIX DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS DE 1973 ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143111

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

B... s'est prêté à des entretiens relatifs à sa profession de pharmacien et mettant en valeur les activités de son officine.

Source officielle
CE

3 1 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648649

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

D'ETAT LES 25 JUILLET 1972 ET 8 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MAI 1972 RELATIF AUX PRIX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612431

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

net global imposable a l'impot sur le revenu, meme lorsque l'immeuble n'est pas affecte a l'habitation principale au moment ou l'imposition est etablie, a condition que le contribuable proprietaire prenne

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683019

Admin. suprême

5 mai 1982

5 mai 1982

DE SAISIR DE CES POURSUITES LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SAISI DE PROPOSITIONS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ ET DU PROCUREUR GENERAL PRES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319144

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

» sur la liste des publications pouvant bénéficier du tarif de presse réduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667288

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

DES PRIX AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008037248

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X..., la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une "société de presse" et que la "nature juridique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684561

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 RELATIVE AUX PRIX, COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE AUX PREFETS POUR FIXER, PAR ARRETE, LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES LORSQUE CES PRIX "NE FONT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643386

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - PRIX. - PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE..* ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS ABUSIVES D'UN ORDRE DE SERVICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610854

Admin. suprême

19 décembre 1966

19 décembre 1966

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608086

Admin. suprême

22 février 1965

22 février 1965

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire facturant à ses clients un prix forfaitaire de transport.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007756356

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

: "Les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date"

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671642

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE DE VARIATION DES PRIX

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778489

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription pour la publication URBIS ; 2°) d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de délivrer

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934623

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

1 000 mg ou, à titre subsidiaire, les prix estimés acceptables par le juge, d'autre part, de publier au Journal officiel la convention ou la décision fixant ces prix, troisièmement, d'assortir la ou les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727295

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

octobre 1982, à défaut d'accord de régularisation entériné ou d'engagement de lutte contre l'inflation agréé au titre de 1984, les entreprises ne peuvent, à compter du 1er janvier 1984, appliquer des prix

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837754

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

par suite du désistement de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de l'Association Nationale des Jeunes Avoués près les

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