AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676100
13 octobre 1982
13 octobre 1982
AINSI DETERMINES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CE DEPASSEMENT ET MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE REVIENT "TOUTES DEPENSES CONFONDUES" DE
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CETAT:CETATEXT000007634405
5 mars 1993
5 mars 1993
Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que
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