entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan local d'urbanisme d'une commune, permettre de garantir le respect des règles de prospect

sérieuses avec les autorités de ce pays, un tel moyen, qui ne peut être utilement invoqué qu'à l'encontre de la décision préfectorale fixant le pays d'origine de l'intéressé comme destination, ne saurait prospérer

A ETE ENGAGEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE A COMPTER DU 1ER MAI 1976, EN QUALITE DE PROSPECTEUR-PLACIER ; QUE LA LETTRE DU 25 MARS 1976 VALANT CONTRAT PRECISAIT QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT

l'observation des dispositions de l'article U.C.8, le gabarit des constructions à édifier en vis-à-vis sur une même propriété se compose successivement ... 1° d'une verticale de hauteur H ou h égale au prospect

GABARITS DE PROPRIETE DEFINIS A L'ARTICLE 22" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT "POUR QU'UNE COUR SOIT UTILISABLE EN COUR D'HABITATION TOUS LES POINTS DU PERIMETRE DOIVENT AVOIR UN PROSPECT

NI UN PROSPECT DE 15 METRES PAR RAPPORT A LA PROPRIETE DE LA DAME Z...

être édifiées d'une limite séparative latérale à l'autre en ordre continu ; 2° En dérogation à la règle 1 précédente, il conviendra ... de respecter par rapport à la limite séparative latérale un prospect

son second arrêt du 19 août 2021, commis une erreur de droit et dénaturé la portée de son premier arrêt du 15 décembre 2020 en jugeant que l'illégalité relevée par celui-ci au regard de la règle de prospect

En écartant cette argumentation au motif que la rue de la Nivelle avait le caractère d'une voie privée, alors que la règle de prospect définie à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme s'applique également

projet à la réglementation applicable, en particulier aux articles UB4, UB7 et UB10 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs, respectivement, à l'évacuation des eaux pluviales, aux règles de prospect

la ville de Nice n'est pas fondé ; Considérant que les moyens tirés de la violation des articles R.111-7 et R.111-19 du code de l'urbanisme relatifs à la création d'espaces verts et aux règles de prospect

SIMPLE MODIFICATION DES PERMIS ANTERIEURS ; QUE, DES LORS, EN INVOQUANT D'UNE PART LA VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS PAR SUITE D'UNE HAUTEUR EXCESSIVE DU BATIMENT C ET D'UN PROSPECT

dont elle fait état ; qu'elle n'est pas davantage fondée à invoquer celle qui est exprimée dans une réponse ministérielle à un parlementaire, en date du 7 mars 1958, et qui concerne les clientèles prospectées

SERAIENT JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE UTILISAIT SON VEHICULE PERSONNEL POUR PROSPECTER LA CLIENTELE DANS LA REGION, ELLE SE BORNE A CET EGARD A DE SIMPLES ALLEGATIONS; QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT

X... souscrivait avec des artisans du bâtiment des contrats en vertu desquels il se chargeait de prospecter la clientèle, d'effectuer les formalités administratives en particulier celles concernant les

jugement n° 2100727/4-2 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 juillet 2020 en tant que les deux baies situées dans le séjour au niveau R+3 ne respectent pas le prospect

rez-de-chaussée du bâtiment projeté, qui comporte des baies principales, se situe à plus de 8 mètres de la limite de fond de parcelle, sans répondre à leur argumentation détaillée selon laquelle les règles de prospect

lotissement ni en tant qu'il prévoyait la création d'un parc de stationnement de plus de cinquante places, ouvert au public ; - commis une erreur de droit en retenant que le respect des règles générales de prospect