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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978415

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

Dépôts des comptes

FINANCIERE PROTIERE

SIREN 428708754Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ETS PROTIERE

SIREN 886750108Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE LE PUY

SIREN 348902826Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE FLUIDE ET ENERGIE

SIREN 918085655Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

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Procédures collectives

PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983350

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007984062

Admin. suprême

12 avril 1999

12 avril 1999

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007984069

Admin. suprême

12 avril 1999

12 avril 1999

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007984432

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

ainsi que les huit décisions de l'inspecteur du travail ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser deux fois la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens en première

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007984545

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

s'est fondé non sur des motifs d'opportunité mais sur le fait que la condition légale relative aux efforts de reclassement auxquels sont soumises les entreprises qui envisagent de licencier un salarié protégé

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007987053

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Y..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de condamner M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007987101

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007991279

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007993552

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007993794

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme MIKO, - les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001335

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

X..., salarié protégé, des stipulations de l'article 9 de l'accord d'entreprise du 27 juin 1983, relatif à l'exercice du droit syndical dans cette entreprise, était constitutive d'une faute de nature à

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003442

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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8 SS

CETAT:CETATEXT000008003622

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005574

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur" ; qu'il résulte de ce texte que la décision de l'inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005614

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000008005888

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000008008390

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009754

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010345

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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