Dans le cas particulier où le règlement du plan d'options ou la lettre d'attribution des options permet que le bénéficiaire ait quitté l'entreprise à la date à laquelle il est en droit de lever les options

du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs un logement convenable ou, à défut, de leur verser une indemnité ; qu'il suit de là que l'instituteur qui quitte

A COLMAR, A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PFEFFEL A COLMAR, A ENTRAINE L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT ; QUE CETTE MUTATION

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaires ayant quitté

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 27 MAI 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE.

novembre 2015 en tant seulement que cet arrêt rejette ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 31 décembre 2014 portant obligation de quitter

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

annulé le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mars 2007 du préfet de police lui retirant sa carte de résident et lui faisant obligation de quitter

A, Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Ya Quin , ressortissante chinoise, a épousé le 27 janvier 2007 M.

de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d'avoir à quitter

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bollène-Vésubie en date du 12 février 1981 mettant l'association requérante en demeure de quitter

délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter

, alors hospitalisé à la demande d'un tiers au sein du centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan en raison de l'affection mentale dont il était atteint, a, le 30 novembre 2007 vers 17 heures, quitté

du I ter précité de l'article 160 du code général des impôts, l'administration doit imposer la plus-value constatée à cette occasion au titre de l'année au cours de laquelle les titres en litige ont quitté

l'annulation du jugement n° 1200520/8 du 12 janvier 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter