agents actifs membres de la communauté juive impliqués dans [son] affaire " à lui présenter des excuses publiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros pour profilage et complicité raciale

B avait, au cours de ses précédents spectacles, tenu des propos à caractère raciste et antisémite, constitutifs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse et

a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis de construire pour une habitation et une clôture sur un terrain sis au lieudit « Rampale

C...le permis de construire une maison d'habitation avec piscine sur un terrain cadastré EB 0007 situé chemin privé de Saint-Jean, quartier Rampale.

" Le Mur " contenait, dans la version qui en était donnée à la date de l'arrêté attaqué, des propos et des gestes, pénalement répréhensibles, de nature à provoquer à la haine et la discrimination raciales

l'article A.123-I précité ; qu'en particulier, il n'est pas établi qu'il ait distribué des tracts ; qu'il a joué un rôle actif dans le sauvetage de personnes susceptibles d'être victimes de persécutions raciales

doivent, par suite, être écartés ; Considérant, en second lieu, que l'article 2 de l'article 20 du pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibe " Tout appel à la haine nationale, raciale

Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole n° 4 ; Vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

janvier 1978 : "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales

publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale

publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale

publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale

janvier 1978 : "Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales

Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques

confiée en cas de besoin aux services de l'Etat, des enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité, dont l'un des parents ou le tuteur avait été déporté de France pour des motifs politiques ou raciaux

janvier 1978 : "Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître des origines raciales

janvier 1978 : Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales