requérante les compétences reconnues par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 aux fédérations sportives agréées ; Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus

. ; que, par son jugement du 13 mai 1985, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées contre cette décision de refus ; que, si la

Les refus d'inscription ...

de l'article 7 de cette même loi : "Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national" ; qu'aux termes de l'article 9 de cette même loi : "En cas de refus

administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE -Contentieux du refus d'inscription - Promotion.

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus

19-01-03-02 Demandes d'éclaircissements - Réponse équivalant à un refus - Taxation d'office.

de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT

X... fait état de diverses décisions administratives émanant des services du ministère des anciens combattants, et du refus de visa qui lui aurait été opposé, lesdites décisions ne sauraient être contestées

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES

comme agent de sécurité, refusé d'obéir à l'ordre qui lui était donné par le brigadier Y... de fermer une porte, donnant accès à la zone contrôlée et restée accidentellement ouverte ; qu'il a réitéré ce refus

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.GENTRIC, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE A LA SECURITE PUBLIQUE DE SAINT-DENIS, A RECU

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Implantation subordonnée à un accord