X... une amende pour recours abusif ; que la présente requête présente également un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 7 juillet 1989 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre sa décision en date du 13 novembre 1985 par laquelle il a

en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre cette décision ne sera pas recevable ; que M.

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

René X... ne se fonde sur aucun des trois cas d'ouverture du recours en révision limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que par suite ses conclusions dirigées contre

. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

d'Etat du 27 février 1985 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1984 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision

d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

) ; qu'en vertu de l'article R. 351-6 du même code, les ordonnances que les présidents des tribunaux administratifs prennent sur le fondement des dispositions précitées ne sont pas susceptibles de recours

A est condamné à une amende de 2 000 euros pour recours abusif. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... A et au Trésorier payeur général du Val de Marne.

Amende recours abusif

d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours

A fait suite à plusieurs requêtes semblables qui ont été rejetées par ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat, assorties d'amendes pour recours abusif ; qu'il y a lieu dès lors d'infliger une

Amende recours abusif

d'Etat : 1- interprète une décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle il a pris acte du désistement de la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES tendant à la réformation

DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX N° ..., A PARIS 12° , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1979 PAR LEQUEL

en premier ressort.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine (AISVP) et M.