Conseil d'État — 21 octobre 1970

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54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions présentées pour la première fois en appel - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Caisse mise en cause en première instance, mais n'ayant pas présenté de conclusions - [1] Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions présentées directement devant lui. [2] Régularité du jugement n'ordonnant pas le remboursement des prestations versées par la Caisse. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Mise en cause des Caisses de sécurité sociale - Caisse mise en cause en première instance, mais n'ayant pas présenté de conclusions - [1] Régularité du jugement n'ordonnant pas le remboursement des prestations versées par la Caisse. [2] Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions présentées directement devant lui.