- Point de départ - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction ne figurant pas sur le panneau affiché sur le terrain.

.) ; qu'une proposition de moratoire en vue d'un règlement amiable du litige a été faite par le maître de l'ouvrage tandis que la SOCIETE TREBEENNE DES INDUSTRIES DU BOIS (S.T.I.B.) a proposé un projet

et de la durée des travaux prévus et, d'autre part, de l'absence d'urgence particulière s'attachant à leur réalisation, la cour administrative d'appel a implicitement mais nécessairement jugé que la règle

EXPLOITAIT UN DEBIT DE TABACS, A BAYONNE, EN VERTU D'UN TRAITE DE GERANCE CONCLU POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 31 MARS 1974 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT CONTRAT, "LA RESILIATION DU PRESENT

D'ETAT LA SOCIETE SOUTIENT EGALEMENT QUE LA CONVENTION QU'ELLE A SIGNEE EST ENTACHEE DE NULLITE ET QU'ELLE A DROIT A INDEMNITE DE CE FAIT ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONTRAT REGULIER

ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970, PORTANT REGLEMENT

[article 5 de l'annexe IV du C.G.I.] - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels.

BALNEAIRE, D'UN GYMNASE-MARCHE COUVERT ET D'UN GYMNASE-MAISON DE JEUNES, EN EXECUTION DE CONVENTIONS PASSEES LE 17 SEPTEMBRE 1964, ET AU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A CETTE MEME SOCIETE DU FAIT DE LA RESILIATION

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA RESILIATION

d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution

PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE DU 28 OCTOBRE 1963 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PORTANT RESILIATION DE CE CONTRAT, NOTIFIEE

L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE LE 2 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE, SI CETTE ASSOCIATION POUVAIT DEMANDER, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, AU JUGE DU CONTRAT DE CONSTATER QUE LA RESILIATION

décret du 4 mai 1973 alors en vigueur, relatif à l'organisation de services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves, ces services sont créés soit lorsqu'il n'existe pas de service régulier

CETAT36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Questions d'ordre général - Obligation pour l'administration de placer ses agents dans une position régulière.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé d'une part l'annulation de sa décision du 8 mars 1982 de résilier

24-01-04-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour agir - Régularisation en cours d'instance - Ministre s'appropriant

de sa qualité pour agir peut ensuite, tant que l'instruction n'est pas close, produire la ou les pièces de nature à justifier de cette qualité à la date où le juge statue et ainsi procéder à la régularisation