ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 juillet 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007629493
- Date
- 11 juillet 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution d'eau potable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 juillet 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007629493
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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