.* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un tract rédigé en des termes grossiers qui excédaient les limites de ceux qui peuvent être

EXPERTS NE SE SONT PAS RENDUS SUR PLACE, CE QU'ILS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS RECU MISSION DE FAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU SANS IRREGULARITE STATUER IMMEDIATEMENT AU VU DES RAPPORTS QUI LUI ONT ETE REMIS

en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet du Gard du 3 novembre 1988 leur refusant le bénéfice de la remise

X... le 14 octobre 1985 devant la commission n'était pas rédigée en français ; que le mémoire en français enregistré le 17 avril 1986 était tardif ; que dès lors M.

contenant les éléments soumis à la réflexion des candidats et parmi lesquels figurait la reproduction en couleurs d'un carton pour tapisserie ont été en nombre insuffisant pour qu'un exemplaire puisse être remis

la commission départementale d'aide sociale du Nord ne faisant que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1991 du préfet du Nord rejetant sa demande de remise

Si les signatures des électeurs ayant voté sous le n° 45 à Mervilla et sous le n° 294 à Rebigue présentent des différences significatives, celles-ci s'expliquent par l'utilisation successive d'un paraphe

Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le

du dossier que cette mesure lui a été notifiée le 31 octobre 1978, date à laquelle il fut embarqué sous escorte à destination de Casablanca ; que la circonstance que l'autorité préfectorale lui ait remis

X... devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 1991, n'était pas rédigée en langue française ; qu'il ne ressort pas du dossier

1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 novembre 1988 confirmant sa décision du 12 août 1988 rejetant la demande de remise

. - Remise en cause du forfait par l'administration - Indications transmises par un service de police et absence de discussion contradictoire avec le contribuable.

jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 1987 du chef du service de la redevance de l'audiovisuel refusant de lui faire remise

aveuglés ou mutilés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003, faute de préciser que l'éjointage doit être limité à la taille des rémiges

les remises gracieuses de dette ...

administratif de Bordeaux en date du 28 février 1991 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la remise

date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault rejetant ses demandes de remise