il a eu connaissance le 20 décembre 1982 et qui lui a été notifiée officiellement le 13 janvier 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé l'attribution d'une rente

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur régional des télécommunications attribuant à Mme X..., au titre de l'année 1983, une prime de rendement

d'amélioration précités ont été exécutés par Mme Z... sur la parcelle YI 26 postérieurement à cette date ; qu'ils ne pouvaient légalement être pris en compte pour déterminer la valeur de productivité réelle

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées .

code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

communauté : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

, à celle des terrains qu'il a apportés" et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Rémunération - Primes de rendement - Versement - Conditions - Exercice effectif des fonctions dans l'établissement.

a 53 ca et des attributions d'une valeur de 326 497 points et d'une superficie de 44 ha 86 a 98 ca ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'équivalence en termes de productivité réelle

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie équivalente, en valeur de productivité réelle

code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

que, notamment, la parcelle d'apport en contrepartie de laquelle elle lui aurait été attribuée n'avait pas fait l'objet d'une demande de réattribution ; que l'équivalence en valeur de productivité réelle

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

nouvelle distribution se fait par nature de culture ; elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie en terre équivalente en valeur de productivité réelle