juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de faire remise d'une amende pour recours abusif prononcée par lui, en application de l'article

Vu le recours et le mémoire rectificatif, enregistrés les 27 juillet et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; Considérant que si le DEPARTEMENT DU VAR soutient, à l'appui de son recours

Paul X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 10 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° a rejeté leur recours

en révision contre la décision °n 77-653 du 10 octobre 1986 du Conseil d'Etat rejetant le recours en révision de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Admission

lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

Vu la lettre des requérants enregistrée sous le n° 97 667 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1988 informant le Vice-Président du Conseil d'Etat de leur intention de déposer un recours

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité.

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ( ...) " ; Considérant que, par une décision en date du 30 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au

contre le rejet du premier recours gracieux ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressé les 21 mars 1973, 24 avril 1973 et 29 mai 1979 n'ont pas conservé à son profit le délai du recours

décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence

QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE LE JUGEMENT

ROUTIERS qui tend à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de la législation et de la réglementation, n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours

54-08-02-004 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE