.. soutient que ce dernier arrêté ayant créé des droits à son profit ne pouvait être retiré après l'expiration du délai du recours contentieux ; Mais considérant que, par un arrêt du 6 février 1992 devenu

Henrick, Rodriguez F... Manuel, YB... René, YD... Guy, YH... Jean, à Mme XX... Paulette, à MM. Louis XH..., YY... Francis, B... Pierre, Barbas Henri, L... Gaston, V... René, XM...

Guy, Leroy XW..., Rodriguez A..., XC... Michel, Chatelier, J... Edouard, T... Jean-Yves, S... Michel, à Mme XD... Christiane, à Mlle F... Fabienne et au ministre de l'intérieur.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans

VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, DE L'IMPOSER FORFAITAIREMENT EN APPLIQUANT UN BAREME A CERTAINS DES ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977, DEVENU

SILENCE GARDE SUR LES RECOURS GRACIEUX PRESENTES LES 15 AVRIL ET 17 JUILLET 1975 PAR LES SYNDICATS DES MARINS PECHEURS DU HAVRE ET DE LA BAIE DE SEINE ET, ENFIN, INTERDIT A LA SOCIETE REQUERANTE LE DEVERSEMENT

QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Actes constitutifs devenus définitifs d'une association de chasse agréée.

.., Roger XX..., Jacques F..., Claude O..., Jean-Pierre A..., Michel Z..., René XA..., André D..., Michel R..., Jean-Marc XG..., Henri P..., Michel XD..., Daniel X..., Bernard XZ..., Louis T... et Rodriguez

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Notion de territoires d'outre-mer devenus indépendants - Territoire cédé par la France

rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 29 mars 1984, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., est deveu

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M.

X... dans ses fonctions ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 13 mars 1987, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

gardé par la commune pendant quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet que Mlle X... n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue

ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LES AGENTS, DONT L'EMPLOYEUR PERD SON CARACTERE D'EMPLOYEUR PRIVE POUR DEVENIR

. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif

de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour « abroger les dispositions devenues

1975, une sanction trop légère, l'autorité de la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dès lors que la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de cette décision, devenue