28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence - Candidat se bornant à invoquer la circonstance

X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE

DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE

qu'ainsi les dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts dans leur rédaction applicable à partir du 1er janvier 1988 ne sont pas davantage incompatibles avec les stipulations du traité de Rome

DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ESTAGEL PYRENEES-ORIENTALES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979 DANS LES ROLES

PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE "MARCHAND EN GROS DE STYLOGRAPHES ET PORTEMINES" , DANS LES ROLES

1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960 ARTICLE 40 047 RI , 1966 ARTICLE 41 313 DU ROLE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10EME , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la regularite du jugement attaque : - considerant qu'aux termes de l'article r. 161 du code des tribunaux administratifs, "le role

CODE GENERAL DES IMPOTS ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

D'IMPOTS SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE - 2O A TITRE PRINCIPAL, DECIDE QUE M. H...

REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES LA SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE DE LA MEDITERRANEE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES

JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS UN ROLE

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence de pièce ayant date certaine. | 28-08-05-01 ELECTIONS

AOUT 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1975 DANS LES ROLES