rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Roumanie

X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 juillet 2000, de l'arrêté du 13 juillet 2000 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

X, né le 10 janvier 1962 en Roumanie, est entré le 29 mai 2003 en Autriche muni d'un passeport roumain ; qu'il est, après s'être vu refuser un séjour en Espagne, entré en France où il a été interpellé

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Application de la "loi Roustan" - Condition d'exercice d'une activité professionnelle

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité roumaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 1998

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.State, ressortissant roumain, est entré en France sans passeport ni visa ; que si, lors de son interpellation par les services

le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 11 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Daniela A, Mlle Violeta B et de Mme Ariana C et fixant la Roumanie

a refusé d'attribuer à Mme A le bénéfice du revenu de solidarité active, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé, en l'état de l'instruction, que l'intéressée, ressortissante roumaine

Constantin Z..., ressortissant roumain entré en France le 4 janvier 1991, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 6 mai 1991 de l'office français de protection des réfugiés

Y..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juin 1998, de la décision du préfet de police du 28 mai 1998 lui refusant la délivrance

dans son recours contre la décision de retrait de la qualité réfugiée, Mlle X qui n'invoque pas de raison impérieuse tenant à des persécutions antérieures, s'est bornée à soutenir que, de nationalité roumaine

reconnaissance de la qualité d'apatride dont il avait saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 avril 1992 faisait suite à une procédure de renonciation volontaire à la nationalité roumaine

X..., ressortissant roumain, soit, ainsi qu'il le soutient, entré sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes qui expirait le 6 avril 2001, il ne remplissait

reconnaissance de la qualité d'apatride dont elle avait saisi l'office français des réfugiés et apatrides le 13 avril 1992 faisait suite à une procédure de renonciation volontaire à la nationalité roumaine

A et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité roumaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 octobre 1999, de la décision

pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bucarest (Roumanie

et soutient les mêmes moyens ; elle indique, en outre, que son inscription au tableau de l'ordre n'a pas été obtenue par fraude dès lors que l'attestation de son diplôme délivrée par les autorités roumaines