de leur requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de leur désistement ; Sur la requête n° 115 746 : Sur les conclusions relatives au permis de construire modificatif en date du 23 juin 1988 :

A soutient qu'il serait arrivé en France en 1999, cette affirmation est démentie par ses pièces d'identité qui ont été établies au Mali en 2001 et 2002 ; que s'il fait valoir qu'il travaillerait en France

Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : Le droit à un logement décent

demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes

demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes

soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucun hébergement ; que le refus de l'administration de lui fournir des conditions matérielles d'accueil décentes

patiente et favorisé ainsi la survenance de l'éviscération consécutive à la première intervention du 26 mai 1977, ces affirmations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve et sont au contraire démenties

X... ne dément nullement ses déclarations ; qu'il a ainsi reconnu avoir frauduleusement obtenu ce congé ; que, dès lors, bien que la commune n'ait pas fait procéder à une contre-expertise médicale, le

pas entachée d'une erreur manifeste ; En ce qui concerne l'édification d'un abri démontable destiné à abriter les postes de distribution de carburants : Considérant que Mme X... soutient sans être démentie

Brahim pour l'année 1944 ; que les énonciations de ce jugement n'étant corroborées par aucune des pièces du dossier et étant au contraire démenties par le dossier individuel du militaire qui fait état

A et sur la base de ses seules déclarations ne suffit pas à le regarder comme n'établissant pas le lien de filiation ; que si le ministre soutient que la clinique du lieu de naissance dément qu'un enfant

clandestines, ainsi que des frais de gestion, ni en faisant valoir que sa rémunération d'intermédiaire n'a pas en réalité excédé 50 000 F ; Considérant, d'autre part, que l'administration affirme, sans être démentie

lequel était comptabilisé l'ensemble des recettes non conventionnées était amputé de ses quatre premières pages et n'était pas tenu au jour le jour ; qu'en appel, l'administration soutient sans être démentie

IMPERMEABILISATION DES BETONS" prétend avoir sollicité vainement de l'administration des PTT un plan de passage des câbles, la date et les modalités de cette démarche dont l'existence est formellement démentie

d'entrée en France est également fondée sur l'existence d'un risque de détournement du visa à fins migratoires, il ressort des pièces du dossier, eu égard au fait que la requérante affirme, sans être démentie

séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que Mlle Y..., de nationalité sénégalaise, allègue, sans être démentie

l'administration ne peut prendre directement en location des logements qui leur sont destinés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration, soutenait, sans être démentie

motif qu'il n'était pas établi qu'elles auraient été entachées d'un vice du consentement ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que ses déclarations au juge d'instruction n'avaient pas été démenties