la loi du 30 décembre 1988, ne sont pas compris dans cette catégorie, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière

juillet 1987, il peut être dérogé par décision préfectorale aux règles instituées par les précédents alinéa de ce même article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré sa carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier

résultant de la loi du 30 juillet 1987, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie peuvent être accordées par le préfet "si les besoins de la population résidente et saisonnière

suspension de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers

, au sens défini par la délibération de la commission paritaire nationale" ; que d'après la délibération n° 6 de la commission paritaire nationale en date du 4 septembre 1984 : "Est chômeur saisonnier,

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Nature d'un contrat liant un architecte à un syndicat mixte d'équipement.

1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE DU 28 OCTOBRE 1975 A LA NOTIFICATION DU 17 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE ANONYME " X ... " A FAIT CLAIREMENT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMANDER LA SAISINE

.* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.

. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du C.G.I.].

Ne sont pas compris dans cette catégorie ..., dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle

règles de création d'officine de pharmacie posées par les alinéas précédents dudit article peuvent être accordées par le préfet "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Ne sont pas compris dans cette catégorie, (.) dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle

CET AVIS DOIT ETRE DONNE AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION.

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Le contribuable ne saurait se plaindre de la saisine de la commission départementale

officine ; qu'il s'est fondé, d'une part, sur ce que certains lotissements avaient été réalisés depuis le recensement ou étaient alors en projet et, d'autre part, sur l'existence d'une population saisonnière

devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de la violation de son propre arrêté en date du 24 novembre 1982 ; Considérant que l'article 3 dudit arrêté relatif aux "prix ne présentant pas un caractère saisonnier

population mentionnés à l'article L. 571 susrappelé du code de la santé publique, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente, mais, également, des populations de passage ou saisonnières