le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X..., salariée

parties, mais a relevé un élément de fait qui ressortait des pièces du dossier ; Sur la gravité de la faute reprochée à Mme X... : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

décision de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement ; que la décision du 2 décembre 1991 motivée par la réalité du motif économique invoqué, l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 169 792 et 169 793 concernent la situation d'une même salariée et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

fonction syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être

Y..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de condamner M.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cibeton : Considérant qu'en vertu de l'article L.412-18 du code du travail, les salariés

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.