ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires revenant d'Algérie et du Sahara

D...C..., la société Antonangelli, la société SNEI, la société SVB Servibat, la société Sadira, la société Carreau plus, la société Entreprise Chauvet et la société Bureau de coordination Gayaud à lui

jugement du 23 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 avril 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sabiha

A avait épousé au Maroc, le 13 août 2004, Mlle Samira B, de nationalité marocaine et résidant habituellement au Maroc ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la

X, entré en France le 27 mars 2002, a épousé Mlle Samira Ait Mimon, de nationalité française, le 22 juillet 2002 et a obtenu le 24 juillet 2002 un titre de séjour temporaire, mention vie privée et familiale

dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en déduisant de son appartenance aux services de renseignements irakiens à Mossoul et à Samara

décisions de refus de visa d'entrée en France du refus que lui avait opposé le consul général de France à Alger ; que, pour rejeter son recours, la commission a relevé que le mariage de l'intéressé avec Mme Samia

jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Samia

Sadila X... demeurant ... ; M.

d'annuler, en son article 2, le jugement du 14 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté distinct du 5 avril 1994 décidant que Mlle Samia

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabiha X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2001, présentée par Mme Sabiha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Djamal Y..., de nationalité algérienne, demeurant et domicilié chez Mlle Samia X... au ... ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Samia Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du SAMERA, de la FGTE CFDT, de la FEETS FO, de la FNPD CGT, de la FGT CFTC et de SUD RAIL.

Jean-François V, demeurant au ..., Mme Samira AG, demeurant au ..., M. François AL, demeurant au ..., M.

Yazid B et Mme Samira C épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102866 du 8 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de

de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mlle Samia