Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 7 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637577
- Date
- 7 juillet 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires revenant d'Algérie et du Sahara - Décret du 11 avril 1962 - Bénéficiaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637577
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel