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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre (BIVC), le Syndicat viticole de Pouilly, la commune de Pouilly-sur-Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029805407

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les choix opérés par le décret attaqué dans les rattachements des communes des communautés de communes Altitude 800 (CCA 800), du Vallon de Sancey

Source officielle

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