Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 1995 par lequel le ministre délégué à la santé

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

en date du 4 août 1994, portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en application de l'article L. 668-3 du Code de la Santé Publique

d'officine ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

rejetant le recours gracieux contre cet avis ; 2°) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etat à lui verser la somme de 71 760 F au titre de l'article 75-I de

spécialité pharmaceutique qu'elle produit sous le nom de "Locabiotal 1 %" un niveau de service médical rendu insuffisant ; 3°) de condamner l'Etat et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

publique, en ce qu'il précise à l'annexe 2 les comptes composant le groupe 3 "Autres produits" de la section d'exploitaition du budget général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

David au Vésinet (78110) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 4 août 1992 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles

DES MEDECINS DE GROUPE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé

162-12 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé

1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ; 2°) qu'il soit enjoint au Premier ministre de modifier ce décret dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

l'arrêté du 26 avril 1999 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 10 du code de la santé publique ; 2°) de condamner

n'a été publié au Journal officiel que le 9 mars 1999, le ministre chargé de la santé pouvait encore faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique à la date