CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691322
3 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels ; la Fédération autonome des sapeurs-pompiers
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764190
20 janvier 1989
sinistre ont été aggravées par l'insuffisance du débit et de la pression d'eau de la bouche d'incendie la plus proche, l'arrivée tardive d'un des deux fourgons-citerne municipaux et par le fait que les sapeurs-pompiers
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773311
27 septembre 1991
professionnels "pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique du corps des sapeurs-pompiers" ; Considérant que l'article 19 du décret attaqué, relatif
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081889
23 mai 2011
PARTICULIÈRE GRAVITÉ COMMIS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES (CONDITION CUMULATIVE) [RJ1] - 2) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SAPIN
CETAT:CETATEXT000041982582
9 juin 2020
Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive
CETAT:CETATEXT000019989598
17 décembre 2008
Christian A, d'une part, une somme de 8 300 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa non-inscription sur les tableaux d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201959
3 octobre 2003
. | 01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - LOI DU 29 JANVIER 1993 (DITE LOI SAPIN) -
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179835
3 mai 2004
. | 01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - LOI DU 29 JANVIER 1993 (DITE LOI SAPIN) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION
Page 5 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.