Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Selda X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du

code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser le rapatriement en France de leur fille Mme B...A...et de leurs petits-enfants Souheyl et SelmaA

Marcel ROIRON, demeurant Les Audrics, n° 31, quartier de la Porte Sainte-Anne à Trets (13530) ; - n° 91 069, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 mai 1993, et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Selma X..., demeurant ... ; Mme X

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie Caluire 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 17 décembre 2014 statuant sur une plainte de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS

le 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la septième section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SELAS

Article 3 : L'Etat versera à la SELAS Pharmacie Réveillon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de clarté et d'intelligibilité de la norme ; - un changement de circonstances est intervenu depuis la décision contestée dès lors que le docteur C n'est plus associé mais collaborateur au sein de la SELAS

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Selma Bent Ammart X, demeurant ...

I, à verser à la SELAS In'Nova, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M. M H qui n'a pas produit d'observations. II.

tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Paulette X..., annulé l'arrêté du 20 juillet 1990 du préfet de l'Aisne autorisant Mlle Y... à exploiter 5 hectares 10 ares de terres sises à Pleine Selve

; qu'il résulte de l'instruction que l'avis d'audience a été adressé le 4 septembre 2008 à Me Roldan, avocate de Mme A, qui en a accusé réception le 8 septembre suivant, soit près d'un mois avant l'audience

titre d'indemnisation et en rejetant le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société GTOI, de Me Stéphane Hoareau - SELAS

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen par Mme X est rejetée.

que les rémunérations perçues par les gérants majoritaires des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les gérants des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA

Jacques X..., demeurant Quartier des Selves à Draguignan (83300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

à responsabilité limitée (SELARL) Espacebio puis, à compter de cette date, président non rémunéré de cette même société après sa transformation en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS