conformément à cet avis, le gouvernement français accorde l'extradition de la requérante aux autorités américaines "sous réserve, si l'intéressée est condamnée à la peine capitale par l'Etat du Texas, que la sentence

Si la section des assurances sociales du conseil régional ou du conseil central de la section D et de la section G de l'Ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter

; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un

dépourvue de lien avec les déductions à opérer pour le calcul de ceux-ci en application du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 précité, qui constituent l'objet de la décision attaquée ; que cette sentence

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE GARONNE (SGEN-CFDT), dont le siège est ..., représenté par Mme Pierrette Sentenac

A ORLEANS LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LA COMMISSION REGIONALE ANNULE LA SENTENCE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

du boulevard de Courbevoie a loué à la société anonyme des Etablissements X... pour un loyer annuel de 130 000 F un ensemble immobilier à usage industriel situé à Courbevoie ; qu'en exécution d'une sentence

AGISSEMENTS LE CARACTERE DE VERITABLES CONSULTATIONS, ETAIT DE NATURE A ETAYER NON SEULEMENT LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE MAIS AUSSI CELLES CONCERNANT LA PARTIE DE LA SENTENCE

possédaient ; que, par arrêté du 3 septembre 1987, le maire de Paris a résilié la convention précitée ; qu'en raison de cette résiliation, les actionnaires de la société ont été notamment condamnés, par une sentence

1181 A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE POLYNESIE FRANCAISE A FAIT OPPOSITION A LA SENTENCE

criminelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 5 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 27 JANVIER 1976

deux sociétés ont résilié unilatéralement les conventions les liant au SMAC et ont porté le différend les opposant au syndicat devant le tribunal d'arbitrage international de Londres qui, par une sentence

a, d'une part, annulé la délibération du 9 mars 2009 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne leur a attribué des subventions pour l'organisation des ostensions septennales

CETTE SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES ET NON CELUI DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE JUGE DE L'IMPOT N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION DE DOMMAGES ET INTERETS RETENUE PAR LA SENTENCE

résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines doivent être portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence

subsistante du chemin Bernard Lecoche ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 mai 1980 confirmant la sentence

, d'une part, annulé trois délibérations du 27 mars 2009 par lesquelles la commission permanente du conseil régional du Limousin leur a attribué des subventions pour l'organisation des ostensions septennales

section G ; Cons. qu'aux termes de l'article 23 du décret du 7 janvier 1966 " ... si la section des assurances sociales ... du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence

franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 en vertu desquelles la demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un fugitif condamné contradictoirement doit être accompagnée d'une expédition authentique de la sentence