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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984003

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

décision du directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France en date du 18 juin 1992, confirmée par le ministre de la jeunesse et des sports le 25 novembre 1992, refusant d'habiliter les sessions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744085

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Mutation dans l'intérêt du service annulée au contentieux - Administration ayant pu valablement penser qu'en affectant ultérieurement l'intéressé selon

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835256

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

X... doivent être regardées comme tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du certificat supérieur de révision comptable (centre d'examen de Bordeaux, session de 1987) en tant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629668

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Déficit d'inventeur relevant d'une activité professionnelle agricole imposée selon

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627699

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Taxe - Redevances perçues au profit des agences financières de bassin - Conséquences - Recours contre ces redevances - Formation seulement selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633607

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

rapportée aux bénéfices dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 42 septies 1 précité ; que le solde de ces subventions non encore rapporté constitue un profit exceptionnel imposable selon

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058487

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Mention inexacte, dans les visas de la décision, selon laquelle la commission a entendu les observations du conseil du requérant et

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709175

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

D'EXAMEN SOIT CONSERVER LES NOTES DE CONTROLE OBTENUES A LA PREMIERE SESSION "QUI SERONT MOYENNES AVEC LES NOTES D'ORAL POUR DONNER LES NOTES D'EXAMEN" SOIT "RENONCER AUX NOTES DE CONTROLE", M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724565

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Y... impute ces accidents à des maladresses, il ressort des conclusions du rapport des experts que les actes dont s'agit ont été accomplis pour des raisons d'impérieuse nécessité, par un médecin et selon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641782

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631918

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Répartition des dépenses - Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 - Répartition selon

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033910690

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

La société Decremps BTP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation du marché conclu le 23 mai 2016, selon

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022262

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Elles ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635541

Admin. suprême

23 juin 1911

23 juin 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746482

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

tribunal administratif de Strasbourg annule les résultats du concours interne de secrétaire administratif des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, session

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000428

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496467

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. - RÈGLE SELON LAQUELLE LE LÉGISLATEUR NE PEUT CONFIER À UNE AUTORITÉ DE L'ÉTAT AUTRE QUE LE PREMIER MINISTRE LE SOIN DE FIXER DES NORMES PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE UNE LOI QU'À LA CONDITION QUE CETTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231449

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE - RÉGULARITÉ [RJ1] - CONTENU DE LA MISE EN DEMEURE - INCLUSION - INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ SELON LAQUELLE LA RADIATION PEUT ÊTRE MISE EN OEUVRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611711

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

- Principe de l'imposition des plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir selon des règles propres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614711

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.

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