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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689791

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

pas devenue sans objet ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'une sanction disciplinaire ne peut être aggravée, sur le seul

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669907

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Recrutement - Concours - Corps des majors de l'armée de terre - Coefficients attribués aux épreuves connus seulement

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079473

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

apprécier si les conditions d'octroi du certificat d'inscription mentionné à l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé étaient réunies, la circonstance que le numéro examiné ne comportait qu'un seul

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464448

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

. - FAUTE COMMISE LORS DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE PAR PLUSIEURS PERSONNES - AUTORISATION D'URBANISME - RESPONSABILITÉ DE LA SEULE PERSONNE PUBLIQUE QUI PREND LA DÉCISION FINALE. | 68-06 URBANISME ET

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650873

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDAIT A L'ANNULATION DES SEULES EPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS D'ENTREE EN 4EME ANNEE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES, QUI SE SONT DEROULEES A NICE LES 22,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736577

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

qu'ilrésulte des dispositions précitées de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la pension acquise au titre du nouvel emploi doit être calculée en fonction des seules

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011029

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

DE MONTI à lui indiquer le nom du mandataire qui était seul habilité à la représenter ; que la cour s'est abstenue d'effectuer une telle démarche et s'est bornée à communiquer les actes de la procédure

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007969872

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

X... a donné lieu, après que son président eut fait état de la position prise par les représentants de l'administration à l'occasion de l'enquête administrative, à un vote des seuls représentants de la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

circonstance qu'elle a obtenu 12,48 % des suffrages exprimés aux dernières élections aux chambres d'agriculture, sans qu'il soit possible d'identifier dans ce pourcentage la part des seuls exploitants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691981

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Décision contestée reposant sur des motifs d'ordre médical - Intéressé pouvant seul les porter à la connaissance du juge. | 62

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672564

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

-08-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Entreprise, condamnée en première instance et seule

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004905

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

un mouvement de grève postérieurement à la date et à l'heure fixées par le préavis pour le début de la grève, sans les obliger à s'y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536370

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

requis pour jouir de sa pension " ; qu'en l'absence de dispositions prévoyant un partage de la charge de l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle, celle-ci doit être assumée par le seul

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658978

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie occupant des fonctions dans des établissements publics intercommunaux - Faute dans l'exercice des seules fonctions de secrétaire

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980030

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745705

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole dont l'intéressé assure seul

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769048

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

si les requérants ont fait état d'un jugement par lequel la commission de première instance de la mutualité sociale agricole du Cher se serait déclarée incompétente pour connaître de ces conclusions, seuls

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682498

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Répartition des cantons entre les deux séries - Fusion de deux cantons dont un seul appartient

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658694

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

ETAIT MOTIVEE PAR LA FIN DES TRAVAUX DE RENOVATION DE CERTAINS CHANTIERS SUR LESQUELS L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER-MACON CARRELEUR HAUTEMENT QUALIFIE ; QUE CE MOTIF NE SAURAIT A LUI SEUL

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627281

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

autre commune du Var en même temps que sur celles du Luc ; que si nul ne peut voter, pendant la même période électorale, dans des communes différentes, cet électeur n'a voté en février 1990 que dans la seule

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