Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 8 juillet 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DARRAS ET JOUANIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORANGIS ... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    2°  DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321.9 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. BARUZIE Y... PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOCIETE DARRAS ET JOUANIN ETAIT MOTIVEE PAR LA FIN DES TRAVAUX DE RENOVATION DE CERTAINS CHANTIERS SUR LESQUELS L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER-MACON CARRELEUR HAUTEMENT QUALIFIE ; QUE CE MOTIF NE SAURAIT A LUI SEUL CONSTITUER LE MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL OU CONJONCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE A UN LICENCIEMENT ; QUE PAR SUITE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION FIGURANT AU DOSSIER RELATIVE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.