l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

provision pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Spinosi

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Spinosi

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Spinosi

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Spinosi

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SCI TUILARGENCES, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A et de Me Balat, avocat de M. B, - les conclusions de M.

A et de Me Spinosi, avocat de la commune de Florensac, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du CENTRE HOSPITALIER LE VESINET et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Catherine

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A...B..., - les conclusions de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Haas, avocat de La Poste et de Me Spinosi

A et de Me Spinosi avocat de la commune de Port-la-Nouvelle, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur