en fuite " au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 en se fondant sur le seul caractère intentionnel de sa soustraction aux autorités préfectorales sans exiger qu'elle ait aussi été systématique

pour excès de pouvoir les paragraphes 46 et 48 de l'instruction 3-C-1-12 du 8 février 2012, parue au Bulletin officiel des impôts n° 14 du 10 février 2012, en ce qu'ils prescrivent l'application systématique

termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique

idéologie xénophobe et provoquant à la haine et à la discrimination, de ce qu'elle propage, en particulier au travers des propos de son président, un discours et des idées assimilant de manière systématique

CHEVAL, LA NATURE DU TRAUMATISME SUBI NE NECESSITAIT PAS NON PLUS UN TEL EXAMEN ; QU'ENFIN IL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE N'AVOIR PAS PRESCRIT DES EXAMENS RADIOLOGIQUES SYSTEMATIQUES

d'actes contrôlés, ces faits dont la qualification de faute résulte d'une interprétation de l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels ne révèlent pas une volonté de fraude systématique

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au caractère systématique des fouilles, aux conséquences humaines graves de ces dernières, à la violation des obligations constitutionnelles

L'article L. 122-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment " 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen

d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre toute mesure adaptée, proportionnée et justifiée pour endiguer l'épidémie de covid-19 et notamment les mesures suivantes : - isolement et mise en quarantaine systématique

à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique

conclut au rejet de la requête ; il soutient que le délai de transfert a été porté de six à dix-huit mois car les requérants ont manifesté la volonté de se soustraire de façon intentionnelle et systématique

l'urgence le justifie ; - le protocole contesté, en imposant l'obligation du port du masque en entreprise, méconnaît le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en vertu duquel le port du masque n'est systématique

EFFECTUEE, D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL N'EN RESULTE PAS DAVANTAGE QUE CET EVENEMENT AIT FAIT L'OBJET DE LA PART DES ADVERSAIRES DE CE CANDIDAT D'UNE EXPLOITATION SYSTEMATIQUE

cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé, et avis favorable du comité médical compétent" ; que le sieur X... qui s'est volontairement soustrait de façon systématique

deux convocations ne caractérise pas, dans les circonstances de l'espèce, une " fuite " au sens de l'article 29 du règlement Dublin III, notion que la jurisprudence définit comme une soustraction systématique

-Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

la mesure de transfert aux autorités italiennes a expiré et, d'autre part, ce délai ne pouvait être légalement prolongé dès lors que l'intéressé ne s'est pas soustrait de façon intentionnelle et systématique

sanction qu'il tenait de la législation en vigueur, cette attitude ne révèle pas, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment de la brièveté de la période perturbée, de carence systématique