date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de 51 679,30 euros et prononcé la décharge des cotisations

que si les formulaires de demande de procuration de Mmes D, F et N ne comportent pas le cachet officiel de l'autorité les ayant établies, il apparaît toutefois qu'elles comportent une signature et le tampon

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis intégralement à sa charge ces cotisations

date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 d'une somme de 23 490,56 euros et prononcé la décharge des cotisations

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis intégralement à sa charge ces cotisations

des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : " Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération

Leclerc et un magasin sous enseigne Hyper U, situés à Saint-Pierre, Saint-Louis et Le Tampon. 16.