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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611332

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633292

Admin. suprême

7 août 1911

7 août 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677449

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

PRESENT MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT DU PREVOIR UNE NATURE DE CULTURE PARTICULIERE POUR LA SYLVICULTURE : CONSIDERANT QUE COMPTE TENU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673347

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT INVOQUER, A L'APPUI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A SA CARRIERE, DES IRREGULARITES CONCERNANT LA TENUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645578

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

SERVICES EXIGEE, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE DELAI POUR PUBLIER LA VACANCE DES POSTES HOSPITALIERS ; QUE, D'AILLEURS, LADITE ADMINISTRATION N'EST JAMAIS TENUE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008155397

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

CARACTÈRE D'ASSOCIATION CULTUELLE (LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905). - ABSENCE, COMPTE TENU DE L'ATTEINTE À L'ORDRE PUBLIC [RJ1] - ASSOCIATION CULTUELLE DU VAJRA TRIOMPHANT.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576224

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

lancé en mai 2016 une procédure de passation d'une convention de service relative à l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité, compte tenu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717790

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis qu'en estimant que ni les pièces produites par la requérante, ni ses indications données à l'audience publique, ne permettaient de tenir

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164461

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEVANT ÊTRE PRÉCÉDÉ D'UN ACCORD COLLECTIF - RECUEIL D'AVIS AUPRÈS DES PARTENAIRES SOCIAUX NE POUVANT TENIR LIEU D'ACCORD.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779681

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

03-04-03-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643185

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - | ENTREPRISES TENUES DE CREER UN COMITE D'ENTREPRISE - ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER. | - TRAVAIL. - COMITES D'ENTREPRISE. - COMITE D 'ETABLISSEMENT. - | ETABLISSEMENTS DISTINCTS

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007801933

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007729123

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

base des dispositions de l'article 26-1 du code rural, applicables aux seules délibérations prises sur proposition de la commission communale ; qu'en prétendant maintenir l'ancien projet de tracé sans tenir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645788

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

ETAIT TENU DE FOURNIR, A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE AU NOM DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P., LES PIECES JUSTIFIANT QUE CELLE-CI ET SES MEMBRES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 2, 3

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643758

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

ET SONT EN DROIT DE REPRIMER CES FAUTES A L'AIDE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES MENTIONNEES AU TITRE III DU DECRET SUSMENTIONNE OU D'EN TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DES SANCTIONS PRONONCEES PAR ELLES

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835818

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

41-02-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - DISPOSITIONS D'URBANISME -Mesures de protection des sites à l'intérieur d'un périmètre sensible - Document pouvant tenir lieu de plan d'occupation

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822311

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

. - DÉPENSES DE PERSONNEL - PRIME DE FIN D'ANNÉE VERSÉE PAR UNE COMMUNE - PRIME AFFÉRENTE À L'EMPLOI - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE NE PAS TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON MONTANT, DU TEMPS DE SERVICE

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625069

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007769322

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant que si la commission a estimé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617891

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Impossibilité de tenir compte des opérations étrangères à une gestion commerciale normale - prestations de service effectuées sans contrepartie par une société

Résumé IA — à vérifier