AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499867
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Il résulte des termes du point 12 de ladite décision que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes
Source officiellePage 5 sur 5755
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612925
9 juillet 1971
9 juillet 1971
. - Locaux imposables - Imposition de tout local qui sert à l'exercice d'une profession imposable.
Résumé IA — à vérifier