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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499867

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Il résulte des termes du point 12 de ladite décision que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612925

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - Locaux imposables - Imposition de tout local qui sert à l'exercice d'une profession imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634422

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634425

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643942

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

- ACTIVITE. - | INSTITUTEUR - ABSENCE DE DROIT A ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830031

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

par une seule décision ; Considérant que la circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre toute

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675252

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Considérant qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614664

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

VERIFICATION GENERALE, RELEVANT, EN PROVINCE, DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ETAIT, EN TOUT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609743

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Agios - Exercice de rattachement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643668

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

.* CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631801

Admin. suprême

9 février 1912

9 février 1912

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction du port du viatique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606071

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Location d'un établissement industriel.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824794

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé." ; Considérant que la décision susanalysée du maire d'Aubervilliers du 6 février 1989 mentionne seulement que " ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627755

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

conférer rétroactivement une base légale à l'ordre de reversement du 15 octobre 1981 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CERNAY-LA-VILLE est fondée à soutenir que c'est à tort

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646132

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE DEUX DES MEMBRES DE LA COMMISSION, DONT CELLE DU PRESIDENT, EST DONC, EN TOUT

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203105

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007888218

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Ministre s'étant à tort

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656495

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

L'AGGLOMERATION, NI LA CIRCULATION DES PIETONS SUR LES TROTTOIRS NE PRESENTAIENT DES RISQUES PARTICULIERS; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE CIVIL ISSU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE PRONONCE LE 24 JUILLET 1957 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER AUX TORTS

Source officielle