Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643668
- Date
- 4 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..* CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* CHUTE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 4 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel