PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train

balances espèces ayant fait l'objet de la demande de justifications du 18 mai 1977 soit 40 690 F, 51 330 F, et 44 906 F provenait exclusivement d'une évaluation arbitraire du volume global des dépenses de train

éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, lorsque cette somme atteint la limite supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt

D'ETAT LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1977, PRESENTES POUR LE COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, DITE TRAIN

déduits du solde de fin d'année des comptes bancaires et ayant pu, au surplus, servir à financer des dépenses déjà prises en compte dans lesdites balances, d'autre part, une estimation des dépenses de train

132 de la loi du 13 décembre 2000 et à l'article 7 du décret du 27 novembre 2001 n'aurait pas été respectée ; Considérant que la circonstance que l'horaire de service de l'ensemble des mouvements de trains

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

régional ; la REGION PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de supprimer, à compter du 11 décembre 2005, les trains

lui a ete faite de l'article 168 du code general des impots en vue de le taxer au titre des annees 1969, 1970 et 1971 sur la base d'un revenu forfaitaire calcule conformement au bareme des elements du train

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 JUILLET 1974 LORS DE L'EFFONDREMENT D'UNE TRIBUNE

CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN

grande voirie dressé à l'encontre de la société VARIG BRAZILIAN AIRLINES constate les dommages causés à la piste n° 07/25 de l'aéroport d' Orly le 23 octobre 1977 à 23H25 par les parties métalliques du train

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 A 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN