27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1990 par lequel le maire d' Evian-les-Bains l'a mis en demeure de cesser les travaux

1991 dont les intéressés demandent l'annulation, l'interruption des travaux en cours ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " ...

du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux

administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2001 par lequel le maire de Maisons-Alfort a ordonné l'interruption immédiate de travaux

déclaré la ville de Marseille et la société "Entreprise Pedri" conjointement et solidairement responsables des deux tiers des dommages ayant affecté un immeuble appartenant à la requérante à la suite des travaux

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Chute d'une colonne d'un clocher. | 67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES

somme de 300 000 F, majorée des intérêts de droit,à la société civile particulière "Boultress", locataire et exploitante du domaine agricole "des routes" en réparation des conséquences dommageables de travaux

succession ; que, par lettre du 1er octobre 1997, la SOCIETE CCF CHANGE a été informée par Aéroport de Paris que son offre n'avait pas été retenue, l'établissement public ayant choisi la société Travelex

chemin départemental "les Monsonnants", dont le tracé a, en conséquence, dû être lui-même modifié, la COMMUNE D'AIX-LES-BAINS a réalisé, sur son champ de tir situé à proximité de ces deux voies, des travaux

administratif de Nice : - a condamné la VILLE DE TOULON à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-André" la somme de 6 250 F en réparation des dommages causés à cet immeuble par les travaux

étaient en cours sur cette voie, le lien de causalité entre lesdits travaux et l'accident, invoqué par le requérant n'est pas établi ; qu'en conséquence M.

Gaz de France, d'Electricité de France et de la société des eaux de Marseille ; Sur les dommages subis par Gaz de France et Electricité de France : Considérant que cet accident, qui se rattache aux travaux

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de voirie - Modifications apportées à la circulation générale - Transformation

décembre 1996 et 24 février 1997 dans l'instance engagée par M. de X... afin d'obtenir réparation des dommages qu'il estimait avoir été causés à son exploitation apicole et à son habitation par les travaux

à la société à responsabilité limitée "Entreprise Mairot" ; que Mme X..., propriétaire d'une maison mitoyenne sise ..., a demandé réparation des dommages causés à sa maison par l'exécution de ces travaux

A ETE VICTIME A MARTIGUES LE 2 MAI 1974 EN RAISON DU BASCULEMENT D'UNE BENNE METALLIQUE S'EST PRODUIT SUR UN TERRAIN OU ETAIT ENTREPOSE DU MATERIEL UTILISE PAR L'ENTREPRISE NADE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX

l'obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs.

CETAT- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -