de participer à des actions hostiles au gouvernement de son pays ; qu'en relevant qu'à les supposer établies, ces circonstances ne sont pas de nature à permettre de regarder le requérant comme se trouvant

l'article 31 de la convention relative au statut des apatrides, ratifiée par la France le 8 mars 1960 et publiée par décret du 4 octobre 1960 : "1- Les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant

ORDONNE : Article 1er : Les pourvois des sociétés Cora, Auchan Hypermarché et Etablissements horticoles Georges Truffaut ne sont pas admis.

implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 13 octobre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de liens traçants

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 15 septembre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de liens traçants

. | - DEMOLITION D'UN OUVRAGE - DEMOLITION LIMITEE A LA PARTIE SE TROUVANT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. | - AMENDE - MONTANT - INFRACTION PASSIBLE D'UN TAUX MAXIMUM.

. - RETRAIT DE POINTS D'UN PERMIS DE CONDUIRE - PRÉJUDICE EN RÉSULTANT - PRÉJUDICE NE TROUVANT PAS SA CAUSE DANS LE VICE DE PROCÉDURE AYANT ENTACHÉ LE RETRAIT DE POINTS DÈS LORS QUE CE DERNIER EST FONDÉ

LES VOIES PUBLIQUES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A RAISON DES RISQUES QUE FAIT COURIR, DANS LES CONDITIONS ACTUELLES DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE, AUX OCCUPANTS DES VEHICULES ET AUX PERSONNES SE TROUVANT

situation plus favorable qu'auparavant ; qu'un tel motif, qui a pour effet de placer les institutrices mariées avec enfant dans une situation moins favorable que celle prévue pour les instituteurs se trouvant

des nouvelles dispositions relatives à l'allocation de veuvage introduites par la loi du 23 décembre 1998 qu'en faveur des allocataires ayant un âge inférieur à celui prévu au deuxième alinéa et se trouvant

l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B A, et à toutes personnes se trouvant

B A et Mme E A, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0512 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

D A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0553 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

A E et Mme D E, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0539 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

A B et Mme C B, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0540 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

E A et Mme B C, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0544 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B A, et à toutes personnes se trouvant