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Y..., demeurant à Sablet, Vaison la Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande

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Robert X..., demeurant 84 place Montfort à Vaison-la-Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 27 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de

FRANCAISE QUI ONT PRETE A DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE BIENS SITUES OUTRE-MER DES SOMMES DESTINEES NOTAMMENT A L'ACQUISITION DE BIENS DONNANT LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE CETTE LOI PEUVENT FAIRE VALOIR

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.) / c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; / (...) ".

. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est

NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969, LES CANDIDATS AU BREVET ET A LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1RE CLASSE DE VAIENT

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GARAVELLI-SERRE, société en nom collectif, dont le siège est 84 place Montfort à Vaison-la-Romaine

William Frédéric X, demeurant ..., la SARL X FRANCE, dont le siège est 86, avenue Paul Vaillant-Couturier à Vitry-sur-Seine (94400) et Me C.J.M.

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE (ART. L. 641-5 ET SUIVANTS DU CODE RURAL) - PRISE EN COMPTE DES USAGES LOCAUX, LOYAUX ET CONSTANTS - ABSENCE.

déduisant que ne pouvait prétendre au titre de réfugié une personne, anciennement détentrice de la nationalité soviétique, qui avait, sans crainte justifiée de persécution, renoncé, en ne faisant pas valoir

X, qui était détenu, n'a pas été personnellement entendu par le conseil de discipline, ce dernier n'ayant pas jugé nécessaire de requérir son extraction, il a, cependant, pu faire valoir ses observations

PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D'ASILE ET A ÉTÉ ENTENDU DANS CE CADRE - DEMANDE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN - OBLIGATION POUR L'OFPRA D'AUDITIONNER LE MINEUR - ABSENCE, SAUF SI LE MINEUR FAIT VALOIR

de stationnement en Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à raison de ses trois établissements, situés 24 bis, rue Berthollet à Arcueil, 121, avenue Paul Vaillant

saisi du fond du litige ; que, toutefois, le requérant qui demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir

de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil ; Considérant, d'autre part, que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir