Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

A ACCORDE A LA SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE

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Considérant, d'une part, qu'il lui appartient à ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ". 3.

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. -

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande d'indemnité viagère

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1er février 1984 relatif à l'indemnité annuelle et à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles

03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.