Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2019-0011 du 4 octobre 2019, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a constitué M.

annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Valle-di-Rostino

l'associé ou que cette réévaluation intervienne au moment de la dissolution de la société soumise au régime spécifique ; que cette règle ne peut néanmoins trouver à s'appliquer que pour éviter une double

opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la délibération" ; Considérant que par délibération en date du 16 janvier 1982, le conseil municipal d'Eze tout en émettant des réserves sur le doublement

B et A C ont demandé la réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'un appartement situé à Eaubonne (Val-d'Oise

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 : Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans

Zanetti, dont l'épouse était la légataire universelle de Mme Valle, a acquis de cette dernière, par acte notarié du 20 mars 1981, la propriété d'une maison d'habitation située à Marseille pour un prix

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie

territoire de la commune du Lamentin Martinique ; Sur l'intervention de la commune du Lamentin : Cons. que ladite commune a intérêt au maintien du jugement attaqué ; que son intervention est dès lors rece- vable

Vallée, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE, - les conclusions de M.

titre de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions d'urbanisme dans les zones de bruit de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle, par lequel les préfets des départements du Val

qu'il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

précité mais seulement le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que les requérants aient cru devoir, compte tenu de ces indications doublement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un changement de statut et de la mise en oeuvre d'une procédure d'informatisation de ses écritures comptables, la société anonyme

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 29 septembre 1987 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne

de communes dès lors que le syndicat intercommunal est compétent uniquement pour l'assainissement collectif ; qu'en ce qui concerne le syndicat d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères du Val

La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-5 du code du travail : I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septiès du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus values réalisées en 1988 : "Les plus values