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134 résultats pour « Valérie FOURNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622555

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge, au titre des années 1970, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune d'Argenteuil Val

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311384

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

départementale de 16,76 %, cet écart se justifie par le critère géographique retenu qui conduit à regrouper les communes du plateau de l'Aubrac et à réunir les anciens cantons d'Aumont-Aubrac, de Fournels

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311385

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

départementale de 16,76 %, cet écart se justifie par le critère géographique retenu qui conduit à regrouper les communes du plateau de l'Aubrac et à réunir les anciens cantons d'Aumont-Aubrac, de Fournels

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311389

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

départementale de 16,76 %, cet écart se justifie par le critère géographique retenu qui conduit à regrouper les communes du plateau de l'Aubrac et à réunir les anciens cantons d'Aumont-Aubrac, de Fournels

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

départementale de 16,76 %, cet écart se justifie par le critère géographique retenu qui conduit à regrouper les communes du plateau de l'Aubrac et à réunir les anciens cantons d'Aumont-Aubrac, de Fournels

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311407

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

départementale de 16,76 %, cet écart se justifie par le critère géographique retenu qui conduit à regrouper les communes du plateau de l'Aubrac et à réunir les anciens cantons d'Aumont-Aubrac, de Fournels

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311408

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

départementale de 16,76 %, cet écart se justifie par le critère géographique retenu qui conduit à regrouper les communes du plateau de l'Aubrac et à réunir les anciens cantons d'Aumont-Aubrac, de Fournels

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030907376

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur ; qu'ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'autre part, la requérante n'a pas souhaité rendre visite à son mari pendant ses premières années d'incarcération, entre 2016 et 2021, et ne fournit pas les raisons particulières qui la conduisent à souhaiter

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839840

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

logements de la cave coopérative située sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune, en zone urbanisée endiguée du plan de prévention des risques naturels d'inondations de la moyenne vallée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007938415

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Travecy aux lieux-dits "La Pâture de Montigny", "La Cuvette de Montigny", "La Planchette", "La Busque Gilbert" et "La Fourchette

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627600

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux compléments d'impôt contestés, "les actes ...

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197410

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442746.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article 5 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrains : " Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre fournit,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309989

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Vu, 3° sous le n° 306200, la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, dont le siège est Hôtel du Département, 2,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632102

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067682

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés AIR LIBERTE, AIR FRANCE et AOM MINERVE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Aéroport de Paris, - les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623184

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

La plus-value nette à court terme visée à l'alinéa précédent ne peut pas excéder le montant global de la plus-value nette à court terme de l'exercice" ; Considérant que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503388

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

les limites des propriétés privées ; qu'en outre, et en tout état de cause, la circulaire prévoit que la commission ne recoure à ces moyens de publicité que si l'inspection qu'elle accomplit ne lui fournit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260567

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé fiscal que la SARL KOLIMBOS a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle