AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622555
27 janvier 1986
27 janvier 1986
rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge, au titre des années 1970, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune d'Argenteuil Val
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311384
30 juillet 2014
30 juillet 2014
départementale de 16,76 %, cet écart se justifie par le critère géographique retenu qui conduit à regrouper les communes du plateau de l'Aubrac et à réunir les anciens cantons d'Aumont-Aubrac, de Fournels
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