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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864619

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

énumérés aux articles 7, 8 et 9 ci-après.." ; que ces dispositions n'imposent pas par elles-mêmes que les candidats au concours dont s'agit soient titulaires d'un grade déterminé ou appartiennent à un

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007865024

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866511

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007867005

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837046

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837106

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007840165

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007840201

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007840437

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007841064

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007841929

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007842433

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

invoqué du 29 avril 1980, n'établit un lien obligatoire entre le classement dans un des groupes institués pour la détermination du montant de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales et le grade

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837403

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008124311

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855053

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855217

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855242

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855352

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855761

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007856144

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

fondement de cette disposition, n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, n'ont pu légalement instituer une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats aveugles, amblyopes et grands

Source officielle