arrêtés du 15 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche relatifs aux contingentements de plantations et de replantations de vignes

TER I-3 ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE AVAIT DECLARE ILLICITE UNE GRANDE PARTIE DE LA PLANTATION DE VIGNES

le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes

rangs de vigne à 2 mètres, contre 2,50 mètres auparavant ; qu'il prévoit toutefois, d'une part, que les parcelles de vigne en place au 31 juillet 2009 présentant une densité comprise entre 4 000 et 5 000

du Château Cos d'Estournel, que le précédent exploitant avait effectivement renoncé à vinifier les récoltes provenant des vignes en litige au cours d'une période supérieure aux trois premières années

d'habitations à loyer modéré de la région parisienne les frais exposés par ce dernier pour remédier au défaut d'isolation phonique des bâtiments abritant les chaufferies de l'ensemble sis à Chanteloup-les-Vignes

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le délégué régional de l'ONIVINS sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au versement de la prime d'abandon définitif de la vigne

X..., l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire en date du 21 janvier 1991 lui accordant un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation, à Pellouailles-les-Vignes ; 2°) rejette la demande de

pois et du soja sont attractives sous certaines conditions pour les abeilles à miel ainsi que pour les bourdons et certaines abeilles solitaires (espèces Eucera et Xylocopa), enfin, que celle de la vigne

, la demande de dotation d'installation doit être adressée par le candidat à l'administration antérieurement à son installation ; Considérant que dans le cas de productions spécialisées telle que la vigne

sans examen de l'ensemble du dossier ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que ni les responsabilités assumées par Mlle de TORRES dans la commune de Saint-Léger-des-Vignes

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE SERVICE DE LA VITICULTURE DE LA CHARENTE-MARITIME A REDUIT A 18 A 72 CA LA PROPOSITION DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES

X... demande que lui soit attribuée à titre gratuit une portion du chemin n° 25, en compensation de la gêne occasionnée par l'existence de "faux rangs" de plantations de vignes dans ses parcelles d'attribution

Vignes, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 décembre 2001, M. Daniel Constantin, PREFET DE L'HERAULT, a donné délégation à M.

Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à : / a) 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle

JeanLouis X... de ce que l'exploitation d'une parcelle supplémentaire de vignes d'une surface d'environ 42 ares sur le territoire de la commune de Regnie-Durette était soumise à autorisation et rejetant

Vigné tendant": 1° à l'annulation de l'article"2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16"mars 1979 rejetant les conclusions de sa demande dirigées contre les dispositions de l'arr^eté

ressort des pièces du dossier que, à la suite de l'introduction par certains viticulteurs, notamment en Champagne et dans l'aire d'appellation Chablis , de bâches plastiques destinées à protéger leurs vignes