national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les conséquences dommageables de la contamination de Mme Dominique A par le virus

représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration interdisant la publicité pour un coussin vibro-masseur

086 930 ANCIENS FRANCS PAYEE PAR EUX A LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION A TITRE DE CONDITION DU REGLEMENT SANS DELAI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTES A DES IMMEUBLES SINISTRES A VIRE

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à réparer les conséquences dommageables résultant de sa contamination par le virus

décembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros. / Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant des sommes virées

tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de celle-ci tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus

l'éducation nationale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser les prestations versées à l'un de ses agents, contaminé par le virus

. / L'application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet. () / Un

janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des conséquences dommageables de l'infection par le virus

Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), subrogée dans les droits de Mme A...et de la CPAM de la Haute-Saône, une somme de 26 144,15 euros à la suite de la contamination de Mme A... par le virus

X... possède 25 % des parts, l'administration a constaté qu'une somme de 113 644 F correspondant au montant d'une dette de cette société envers la société à responsabilité limitée "AMS", avait été virée

jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus

justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

A...G...jusqu'à son décès en octobre 2002 du fait de sa contamination par le virus HTVL1 et de leurs préjudices personnels ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à

administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus

Gérard A par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de l'Etablissement

suivants de la documentation administrative 3 D-1723 du 2 novembre 1996, dans sa version applicable aux périodes litigieuses, consistant à soumettre spontanément à la taxe sur la valeur ajoutée les virements

cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures pour augmenter les capacités hospitalières permettant de répondre aux besoins de soins des personnes malades du virus

C...B...à la suite de la contamination de celui-ci par le virus de l'hépatite C.

sang, annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a condamnés à lui verser la somme de 12.139.886 F en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus