Yves X..., colonel en retraite, domicilié ... ; M.

Yves X..., demeurant "Les Clotes" (31430) Le Fousseret ; M.

Yves X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mai 1987, présentée par M.

Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Yves X..., demeurant ... ; M.

Yves MAJOREL demeurant 2, square Raynouard à Parly II, Le Chesnay (78150) ; M.

Yves Squercioni demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lui a infligé un avertissement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1986, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... au Creusot (71200) ; M.

Yves X..., demeurant Bondeval à Seloncourt (25230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée

O'Brien, né en décembre 2002, était devenu majeur à la date de la signature du décret lui accordant la nationalité française, le 30 avril 2021.

Jean-Yves X, demeurant ... ; M.

Par une décision n° 22033598 du 15 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Jean-Yves X... , ; Mme Nadine Y... , ; Mlle Annie X... , ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M.

Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Yves XX..., demeurant place du Dc.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 avril 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.